Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Chauffage75 - Plombier Chauffagiste Paris & 92 et ses clients dans le cadre de ses prestations de plomberie, chauffage et services connexes.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

2. Prestations proposées

2.1 Services principaux

• Dépannage et réparation de plomberie
• Installation et maintenance de systèmes de chauffage
• Entretien annuel de chaudières
• Recherche et réparation de fuites
• Débouchage de canalisations
• Installation d'équipements sanitaires
• Service d'urgence 24h/24 et 7j/7

2.2 Zone d'intervention

Nos prestations sont réalisées sur Paris (75) et les Hauts-de-Seine (92). D'autres zones peuvent être desservies sur demande avec facturation de frais de déplacement supplémentaires.

3. Devis et commandes

3.1 Établissement des devis

• Tout devis est établi gratuitement
• Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission
• Les prix sont exprimés en euros TTC
• Un devis signé vaut commande ferme

3.2 Interventions d'urgence

Pour les interventions d'urgence, un devis oral peut être communiqué. Le client sera informé des coûts avant le début de l'intervention. Un devis écrit sera fourni dès que possible.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarification

4.2 Modalités de paiement

• Le paiement s'effectue à la fin de l'intervention
• Moyens acceptés : espèces, chèque, carte bancaire
• Pour les gros travaux : acompte de 30% à la commande
• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera également due.

5. Exécution des prestations

5.1 Délais d'intervention

• Urgences : intervention sous 1 heure (dans la mesure du possible)
• Dépannages standards : sous 24-48h
• Installations : selon planning convenu
• Entretiens : rendez-vous planifié

5.2 Accès aux locaux

Le client s'engage à faciliter l'accès aux locaux et aux installations. En cas d'impossibilité d'accès, les frais de déplacement restent dus.

5.3 Fournitures

Sauf accord contraire, les fournitures sont comprises dans nos prestations. Nous utilisons exclusivement des pièces et matériaux de qualité professionnelle conformes aux normes en vigueur.

6. Garanties

6.1 Garantie main d'œuvre

• Garantie de 2 ans sur toutes nos interventions
• La garantie couvre les défauts de main d'œuvre
• Reprise gratuite en cas de défaillance liée à notre intervention

6.2 Garantie matériel

• Garantie constructeur sur toutes les pièces fournies
• Durée variable selon les équipements (1 à 10 ans)
• Remplacement ou réparation selon les conditions du fabricant

6.3 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

• L'usure normale des équipements
• Les dommages résultant d'un mauvais usage
• Les interventions d'un tiers non autorisé
• Le manque d'entretien
• Les dommages dus à un cas de force majeure

7. Responsabilité et assurances

7.1 Assurance responsabilité civile

7.2 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou des pertes d'exploitation.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

9. Réclamations et litiges

9.1 Service client

Pour toute réclamation, contactez-nous :

9.2 Médiation

En cas de litige persistant, vous pouvez recourir à la médiation :

10. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité , conforme au RGPD.

11. Dispositions diverses

11.1 Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

11.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

11.3 Modification des CGV

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :